Une clause d'exclusivit gnrale et imp rcise est illicite

5 maanden geleden


Text only:

Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici


 
 
NEWSLETTER du 12 Juin 2018
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
Une clause d’exclusivité générale et imprécise est illicite
 
 
 
La rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu’elle est justifiée et proportionnée.
 
  
Lire la suite...
 
 
 
 
COMPTABLE > Profession comptable
 
  
Les CAC veulent être les garants et les gardiens de la sécurité financière au service de l’intérêt général
La mesure de relèvement des seuils d’audit légal prévue dans le projet de loi Pacte est vécue comme une injustice par les commissaires aux comptes. Le point avec Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
 
  
Lire la suite...
 
FISCAL > ImpĂ´t de solidaritĂŠ sur la fortune (ISF)
 
  

Redevables de l’IFI : la date de déclaration du 15 juin est confirmée

L’administration n’accorde aucun délai supplémentaire pour les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière et d’IR des redevables. Les déclarations doivent être déposées le 15 juin au plus tard.
 
  
Lire la suite...
 
PATRIMOINE > Couples
 
  
Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision.
 
  
Lire la suite...
 
AFFAIRES > Thèmes divers
 
  

Données personnelles : l’administrateur d’une page " Fan " sur Facebook est co-responsable de traitement

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que l’administrateur d’une page " Fan " du réseau social Facebook est co-responsable du traitement (CJUE Grande Chambre 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH). Par conséquent, il est tenu de l’ensemble des obligations applicables aux responsables du traitement.
 
  
Lire la suite...
 
 
 
 
 
PARTICULIERS > Centres d'intĂŠrĂŞt et vie privĂŠe
 
  
Coffre-fort numÊrique : les obligations du fournisseur prÊcisÊes
 
  
Lire la suite...
 
 
FISCAL >
 
  
Nouvelle vidéo… Top 5 de l’actualité de la semaine (4-06-2018/8-06-2018)
 
  
Lire la suite...
 
 
AFFAIRES >
 
  
Au coeur du droit des affaires… Société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées
 
  
Lire la suite...
 
 
PATRIMOINE
 
  
 

Liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence d’une libéralité entre époux

La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, l’éclairage de Marc Nicod.
La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, l’éclairage de Marc Nicod.
 
  
 
 
  
 
AFFAIRES
SociÊtÊ civile : querelle familiale sur la convocation et la reprÊsentation aux assemblÊes
La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.
 
 
 
Lire la suite...
 
 
 
 
  

Des stagiaires en vue ?

 
  
À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. Ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 Lire la suite...
 
  
 
 
 
 
RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT
 
 
Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.
 
  
0 800 034 470
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h (Appel gratuit depuis un poste fixe)
 
Remplissez
notre formulaire
de contact

 
  


Pour être sÝr(e) de recevoir tous nos emails, ajoutez la_quotidienne@edito.efl.fr à votre carnet d´adresses.
Merci de ne pas utiliser la fonction "RĂŠpondre" de votre messagerie.
Pour toute question, veuillez consulter la rubrique "Contactez-nous" sur notre site www.efl.fr :
Votre demande sera traitĂŠe dans les plus brefs dĂŠlais.
ConformÊment à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l´exercice d´un droit
d´accès et de rectification auprès de notre service commercial.
Les donnÊes personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisÊes par l´ensemble des filiales
du groupe Editions Lefebvre-Sarrut. Vous pouvez vous y opposer en contactant notre service
commercial.
Si vous ne souhaitez plus recevoir la newsletter, rendez-vous sur cette page.



Vous dĂŠsinscrire de la Newsletter


Deel deze nieuwsbrief op

© 2018