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L'dito

Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose :
  • Un Billet de Frdric Guiomard sur la rforme des retraites ;
  • des actualits en droit des obligations, droit pnal spcial, liberts fondamentales;
  • une interview de Julien Lagoutte et Romain Ollard sur le droit pnal de lenvironnement ;
  • un Le saviez-vous sur les vertus de la prise de notes au stylo sur un cahier.
Bonne lecture !

Droit des obligations

La clause de force majeure nest pas ncessairement abusive

Apprcie laune de lconomie gnrale du contrat, la clause non ngocie faisant peser lintgralit du risque de force majeure sur son souscripteur pour pallier les risques financiers encourus par son bnficiaire ne cr pas de dsquilibre significatif entre les parties.

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Droit des obligations

Force majeure : des critres et consquences de la notion laune du droit nouveau

La caractrisation dun cas de force majeure justifie la restitution intgrale des prestations rciproques, conscutive la rsolution de plein droit du contrat dont lexcution du contrat a t rendue impossible par la survenance dun vnement qui doit tre la fois irrsistible et imprvisible.

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Droit pnal spcial

Affaire France Tlcom : la conscration du harclement moral institutionnel

" Symbole de la souffrance au travail " (https://www.francetvinfo.fr/economie/telecom/suicides-a-france-telecom/suicides-a-france-telecom-l-article-a-lire-pour-comprendre-toute-l-affaire_1535757.html), lAffaire France Tlcom, qui a donn lieu pendant quasiment dix ans de nombreuses dcisions judiciaires, se termine par la reconnaissance, par la Cour de cassation, du harclement moral institutionnel dans son arrt du 21 janvier 2025.

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Liberts fondamentales - droits de l'homme

La robe davocat et rien dautre !

Dans une dcision du 3 mars 2025, le Conseil dtat confirme linterdiction du port de signes distinctifs avec la robe davocat.

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Droit des obligations

Garantie dviction des servitudes non apparentes : la clause " de prise en ltat " ne suffit pas exonrer le vendeur

La clause stipulant, au titre de ltat du bien, que lacqureur prendra celui-ci dans ltat o il se trouve au jour de la vente et naura aucun recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, nexclut pas expressment la garantie des servitudes non apparentes non dclares du vendeur.

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Des pensions ou des canons ? Ou en est-on de la rforme des retraites ?

Les volutions internationales, politiques et sociales ont t ces derniers temps si rapides, quon peine se souvenir de la raison dentreprendre des rformes engages seulement quelques semaines auparavant. Telle est la situation aujourdhui de la discussion sur la rforme de notre systme de retraites, dont on parvient difficilement anticiper les volutions auxquelles elle pourrait aboutir.

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Sur le droit pnal et lenvironnement

Que peuvent faire les juristes de droit pnal face au changement climatique ? Cest le thme de louvrage collectif paru en 2025 sous la direction de Julien Lagoutte, matre de confrences HDR lUniversit de Bordeaux et Romain Ollard, professeur lUniversit de Poitiers. Les deux directeurs ont accept de rpondre nos questions et nous leur en sommes trs reconnaissantes.

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Amphithtre : la plume plus forte que lordinateur portable ?

Depuis la pandmie de Covid-19, lusage des ordinateurs portables a pris de lampleur avec lmergence des cours en ligne. Face cette dferlante dcrans en amphithtre, certains enseignants interdisent ou envisagent dinterdire cet objet de " distraction massive ". Des scientifiques affirment qucrire la main demande des efforts, travers un tri dinformations, car il est impossible de tout noter. Cet exercice de synthse a pour consquences de favoriser lapprentissage et la mmorisation. Selon une tude amricaine mene en 2014, les tudiants crivant la main ont de meilleurs rsultats que ceux qui crivent lordinateur.

Droit des obligations

Le compte nest pas bon

Lasss des transports en commun, Dsir et Adhmar ont runi leurs conomies pour acqurir une voiture doccasion. 

 

Voir le cas

Droit des obligations

Rsolution par voie de notification et caducit du contrat de location financire

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 5 fvr. 2025, n 23-23.358

 

 

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