Réaliser une construction sur l’espace public n’est pas chose facile ! En avril 2017, une ordonnance a modifié le code général de la propriété des personnes publiques. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Les collectivités locales ont, depuis cette date, l’obligation d’organiser une procédure de sélection permettant à des candidats potentiels de manifester leur intérêt pour développer un projet sur l’espace public. |