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Nieuwsbrieven

Régime de la franchise de TVA applic able à compter du 1-1-2025 : un décret d ’application est publié Efl.fr
1 maand geleden
Bail commercial : possibilité de d éroger par convention aux règles de comp étence territoriale Efl.fr
1 maand geleden
Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier Efl.fr
1 maand geleden
Le premier jour du délai de rétract ation est celui qui suit la présentation d e la lettre recommandée Efl.fr
1 maand geleden
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/25) Efl.fr
1 maand geleden
Les conditions d’application du tau x réduit de TVA sur les travaux de rénova tion énergétique sont fixées Efl.fr
1 maand geleden
Quand et combien faut-il payer pour a gir devant le tribunal des activités éco nomiques ? Efl.fr
1 maand geleden
Arrêt pour accident du travail : le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté Efl.fr
1 maand geleden
Abus de droit : peu importe que le mo ntage ait également pour objet de réduire les charges sociales Efl.fr
1 maand geleden
Le syndicat peut agir en réparation de désordres privatifs subis par quelques copropriétaires Efl.fr
1 maand geleden
Titres de participation : les provisi ons sont retenues pour apprécier l'existe nce d'une plus-value Efl.fr
1 maand geleden
GPA : reconnaissance du jugement étr anger établissant la filiation Efl.fr
1 maand geleden
Des propos et agissements sexistes ca ractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel Efl.fr
1 maand geleden
Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a r églé le prix trop tôt Efl.fr
1 maand geleden
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (20/24) Efl.fr
1 maand geleden
La responsabilité solidaire du dirig eant ne vise pas le paiement des intérêts de retard Efl.fr
1 maand geleden
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Efl.fr
2 maanden geleden
Le CSE peut-il obtenir la liste des s alariés travaillant chez les clients ? Efl.fr
2 maanden geleden
L’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à son abs ence de faute Efl.fr
2 maanden geleden
Comptes courants d’associés : tau x maximal d’intérêts déductibles Efl.fr
2 maanden geleden

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