| Le 19 dcembre 2024, une entreprise du secteur immobilier a t sanctionne par la CNIL dune amende de 40 000 euros en raison dune surveillance disproportionne de ses salaris en tltravail. Lentreprise a install sur les ordinateurs de certains salaris un logiciel de suivi de leurs activits. Cet outil lui permettait de mesurer leur temps de travail et dvaluer leur productivit, des captures dcran des ordinateurs taient prises rgulirement leur insu. Les priodes dinactivit des salaris taient releves et devaient tre justifies par ces derniers sous peine de retenue sur salaire. Par ailleurs, cette entreprise filmait ses salaris quotidiennement, afin de prvenir les vols, dans les espaces de travail mais aussi de pause. De nombreux manquements ont donc t relevs par la CNIL. La socit a en effet t condamne pour manquements aux articles 5, paragraphe 1 c), 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD. Cela concerne essentiellement des manquements lobligation dassurer la scurit des donnes, dinformation des personnes et deffectuer une analyse dimpact relative la protection des donnes. La contrefaon peut tre dfinie " comme lexploitation dune uvre protge, sans lautorisation du titulaire du droit, [elle] est souvent assimile des notions voisines (quand notion il y a) : le plagiat, le vol, la piraterie ". Le plagiat " est gnralement utilis en prsence duvres relevant dun genre assez proche (deux romans par exemple ou un roman et un film) " M. Vivant et J.-M. Bruguire, Droit dauteur et droits voisins, 5e d., 2024, coll. Prcis, Lefebvre Dalloz. | 