De limportance de la prcision des offres de reclassement en cas de licenciement pour motif conomique

Le contexte conomique peu dynamique que nous connaissons conduit porter une attention renouvele aux fermetures dentreprise, aux plans de sauvegarde de lemploi et aux licenciements pour motif conomique en gnral, qui avaient t quelque peu mis au second plan depuis une dizaine dannes, au profit de discours dinspiration plus conomiques sur la flexibilit de lemploi.

Sur le procs de lassassinat de Samuel Paty

Le 16 octobre 2020, le professeur dhistoire gographie Samuel Paty tait sauvagement dcapit par un terroriste islamiste pour avoir montr en classe des caricatures de Charlie Hebdo reprsentant le Prophte Mahomet. Revenant la fin de lanne 2024 sur le terrible engrenage qui a conduit cet assassinat, la Cour dassises spciale de Paris a reconnu coupables les 8 accuss et les a condamns des peines allant dun an 16 ans de rclusion criminelle. Nathalie Wolff, matre de confrences en droit public, vice-doyen en charge de la culture, UVSQ-Paris-Saclay, nous fait le grand honneur de rpondre nos questions.

Le tribunal du stationnement payant

Depuis le 1er janvier 2025, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a chang de nom et est devenu le tribunal du stationnement payant (TSP). Cette commission avait rejoint la juridiction administrative un an plus tt avec le transfert de sa gestion du ministre de lintrieur au Conseil dEtat. Ce tribunal est une juridiction administrative spcialise charge de statuer sur les recours forms contre les dcisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement qui remplacent, prsent, les amendes de stationnement (CGCT, art. L. 2333-87-2).

Droit de la famille

Comment tu tappelles ?

Ils avaient toujours voulu l'appeler Leo. Eugnie et Ferdinand, un jeune couple d'amis des cousins, taient certains de vouloir donner ce prnom leur enfant.

Droit des obligations

Caractre excusable de lerreur du vendeur sur les qualits substantielles dune uvre dart et responsabilit de la socit de ventes

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Civ. 1re, 4 dc. 2024, n 23-17.569