Procration mdicalise : quelles limites est-il possible de maintenir ?

La dernire loi de biothique du 2 aot 2021, rpondant une demande socitale forte, a ouvert la procration mdicalement assiste (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Le diplme de Master

Alors que les inscriptions dans les masters via la plateforme monmaster.gouv.fr battent leur plein, les professeurs Diane Roman et Xavier Dupr de Boulois, qui viennent de crer lcole de droit de Paris I un nouveau master : le Master Droits humains et liberts ont bien voulu nous rpondre sur lintressante question de la cration des diplmes lUniversit.

Jean-Louis Debr

Il a exerc les fonctions de magistrat, conseiller municipal, ministre de lIntrieur, adjoint au maire de Paris, dput, prsident de lAssemble nationale ou encore prsident du Conseil constitutionnel de 2007 2016, nomm par Jacques Chirac, dont il tait proche. Jean-Louis Debr est dcd le 4 mars dernier, lge de 80 ans. Fils de Michel Debr, il stait retir de la politique et des institutions pour se consacrer lcriture et au thtre.

Droit de la famille

Rupture amoureuse : comment compenser ?

Malgr la joie que le changement de prnom de leur fils ltat civil leur avait procure, le couple form par Eugnie et Ferdinand a fini par se disloquer.

Droit des obligations

Rsolution par voie de notification et caducit du contrat de location financire

Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 5 fvr. 2025, n 23-23.358