L'édito

DROIT DE LA FAMILLE

GPA : impossibilité d’obtenir le retrait de l’autorité parentale de la mère porteuse aux fins d’adoption de l’enfant par le conjoint du père

En l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant par son père biologique, la mère porteuse doit conserver son autorité parentale.

DROIT DES OBLIGATIONS

Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs

Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.

DROIT DES OBLIGATIONS

Modification de l’objet du litige par les juges du fond : rappel de l’interdiction

Méconnaissent l’interdiction qui leur est faite de modifier l’objet du litige les juges du fond qui prononcent la réduction du prix du contrat d’entreprise alors qu’était demandée en appel la réparation du préjudice subi en conséquence de l’inexécution partielle du contrat.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Réquisition par temps de grève : début de tempête à l’horizon

La grève des salariés dans les raffineries et les dépôts pétroliers provoque une désorganisation de l’activité économique en France. Le carburant manque, pénalisant de nombreux professionnels : transporteur, agriculteur, livreur...sans compter tous ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se rendre à leurs activités. Toutefois, il semble n’y avoir aucun blocage, aucune occupation illicite des locaux, aucune séquestration…uniquement des salariés qui refusent de travailler. Sommé d’intervenir, le gouvernement vient de décider de recourir à la réquisition, arme juridique affectant un droit constitutionnel : le droit de grève.

DROIT DE LA FAMILLE

GPA : c’est l’intention qui compte

La délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption d’un enfant ne constitue pas un processus fondé sur une convention de GPA.